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Lait : top départ pour la contractualisation au 1er avril

À un mois de la contractualisation dans la filière, l'interprofession laitière peut toujours légalement proposer ses propres « contrats types ». Reuters

L’interprofession laitière, maintenue dans son rôle de définition des indicateurs de référence entrant dans le prix du lait, vient de publier un guide des bonnes pratiques entre le producteur et son transformateur.

Ce n’est pas un poisson d’avril. C’est bien le 1er avril 2011 que la contractualisation dans la filière laitière, entre un producteur et son transformateur, sera obligatoire. Le décret qui précise les modalités de cette contractualisation a été publié au Journal officiel, le 31 décembre 2010.

Ce contrat est signé pour cinq ans. Le décret maintient l’interprofession laitière dans son rôle de définition des indicateurs de référence entrant dans le prix du lait. C’était loin d’être acquis, tant l’opposition de l’autorité de la concurrence a été forte sur le sujet.

La notion de volumes peu précise

À un mois de la contractualisation dans la filière, l’interprofession laitière peut toujours légalement proposer ses propres « contrats types ». Dans ce cas, ces accords interprofessionnels se substitueraient aux modalités définies par le décret.

Pour ce faire, l’interprofession laitière devrait donc être en mesure de mettre les trois familles du secteur laitier (industriels privés, coopératifs et producteurs) au diapason. Ce qu’elle n’a pas été capable de faire.

Par contre, elle vient, le 1er mars, de publier un guide des bonnes pratiques contractuelles, dont l’objectif est de « faciliter l’écriture des propositions de contrats ». L’interprofession va aussi mettre en place une « commission interprofessionnelle des pratiques » qui donnera des avis sur toutes les questions relatives au contrat.

La notion de volumes contractés et ses variations est toujours peu précise. Le décret fait seulement référence au quota laitier du producteur jusqu’à l’abandon de ce régime en 2015. Il n’y a pas, dans le décret, de précision sur une fourchette de variation du ou des volumes contractés.

Le guide n’offre pas un cadre plus rigide. Au contraire, il permet un système de couples, volumes et prix, différentiés.

Le producteur, face à un contrat qu’il juge inacceptable, peut ne pas répondre à la proposition de l’industriel. Le décret paru ne lève pas le flou juridique lié à cette situation et à ses conséquences. Le maintien dans le décret de la durée du préavis de rupture de douze mois, loin d’être acquise lors du passage du texte au Conseil d’État, est une satisfaction pour les producteurs.

Reste que le décret relatif à l’organisation des producteurs (OP) ne paraîtra pas avant la fin l’année. La FNPL, branche laitière de la FNSEA prône une « organisation collective et économique des producteurs ».

« La massification de l’offre est un élément stratégique du rééquilibrage du rapport de force entre les producteurs et les transformateurs », affirme Henri Brichart, le président de la FNPL.

Les entreprises laitières font savoir qu’elles seront en mesure de proposer des contrats dès le 1er avril. L’organisation des producteurs doit donc se concrétiser au pas de charge.

[via] Sophie Baudin, ouest-france.fr