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France -Crédit à la consommation: un ménage surendetté sur six bénéficiera de la nouvelle loi

La ministre des Finances Christine Lagarde à l'Assemblée le 27 octobre 2010. Patrick Kovarik AFP/ARCHIVES

Les mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, adoptée par le Parlement en juin, sont entrées en vigueur ce lundi, permettant à un ménage surendetté sur six de retrouver une situation financière un peu plus normale.

Interrogée par le quotidien Le Parisien, la ministre de l’Economie Christine Lagarde, qui a donné son nom à la réforme, estime à 120.000 le nombre de personnes qui « vont sortir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) dès aujourd’hui ».

« C’est important, souligne-t-elle, car cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir ».

La nouvelle loi vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation, mais tout un pan du texte est consacré à l’amélioration de la gestion du surendettement.

Elle prévoit ainsi que, dans le cas où un plan de remboursement est mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l’inscription au FICP est ramenée de 10 à 5 ans.

L’inscription au FICP empêche de fait la ou les personnes concernées d’obtenir un nouveau crédit.

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel (effacement total des créances), la durée d’inscription sera ramenée de huit à cinq ans.

Au total, ce raccourcissement de la durée d’inscription va permettre à 120.000 personnes d’être effacées du FICP, selon l’entourage de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, ce qui devrait « les aider à rebondir ».

Par ailleurs, la consultation de ce fichier sera rendue plus facile pour les particuliers, qui pourront demander un relevé de leur situation par courrier, ce qui était impossible jusqu’ici.

D’autres points visent à mieux protéger les ménages surendettés le temps que leur procédure aboutisse. Ils ne pourront plus faire l’objet de mesures unilatérales de la part de leur banque, notamment la fermeture du compte, ou de saisies d’huissiers.

Quant au délai de traitement des dossiers, la loi vise à le raccourcir sensiblement. La Banque de France ne disposera plus notamment que de trois mois, contre six jusqu’ici, pour décider de l’orientation d’un dossier.

« La période durant laquelle vous êtes dans l’incertitude induit souvent de la casse personnelle et de la casse familiale », souligne l’entourage de la ministre, qui attend de ce raccourcissement « une réduction du gâchis social ».

Selon les chiffres précédemment donnés par Christine Lagarde, environ neuf millions de Français utilisent le crédit à la consommation et 2,6 millions se trouvent en difficulté de remboursement. Parmi eux, le nombre de surendettés, qui était de 750.000 ménages fin juin, a augmenté d’environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009.

[via] © 2010 AFP, 20minutes.fr